Créé le 5 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er
Résumé. Quelques règles de l'article 1er commenceront à s'appliquer en 2023 et d'autres en 2027.
Le b du 2°, le d du 12° et le d du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le d du 3°, le e du 12° et le e du 14° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.