Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er du décret n°2022-850
Résumé Certaines règles du décret commenceront à s'appliquer en 2023 et d'autres en 2027.
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