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Décret n°2022-791 du 6 mai 2022

relatif à la fixation du seuil de valeur des biens mobiliers réformés des administrations et cédés gratuitement

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Donation gratuite de matériel informatique et biens mobiliers par l'État

Résumé. Le décret permet aux associations et entreprises solidaires de recevoir gratuitement du matériel informatique de l'État, sans limite de valeur, et autorise la donation gratuite des biens mobiliers de l'État valant 300 euros ou moins.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par l'État) et L. 3212-3 (Conditions de cession gratuite de biens meubles par les collectivités territoriales),

Décrète :

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Extension des bénéficiaires du don gratuit de matériel informatique

Résumé. La loi permet désormais aux associations reconnues d’utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ainsi qu’aux entreprises solidaires d’utilité sociale de recevoir gratuitement du matériel informatique de l'État, sans limite de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Don gratuit des biens mobiliers de l'État

Résumé. Les biens mobiliers de l'État peuvent être donnés gratuitement s'ils valent moins de 300 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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Don gratuit des biens mobiliers de l'État

Résumé. Les biens mobiliers de l'État peuvent être donnés gratuitement s'ils valent 300 euros ou moins.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Chaque ministre concerné doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 9 mai 2022

Décret n°2022-791 du 6 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4