JORF n°0107 du 8 mai 2022

Décret n°2022-791 du 6 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3212-2 et L. 3212-3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un décret change des règles pour les biens publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3212-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un nouveau texte a été ajouté à la loi sur la propriété publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3212-3-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un nouvel article a été ajouté au code de la propriété publique.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3212-5 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Chaque ministre concerné doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt