Décret n°2022-791 du 6 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. D3212-3

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Extension des bénéficiaires du don gratuit de matériel informatique

Résumé. La loi permet désormais aux associations reconnues d’utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ainsi qu’aux entreprises solidaires d’utilité sociale de recevoir gratuitement du matériel informatique de l'État, sans limite de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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