Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des bénéficiaires du don gratuit de matériel informatique
Résumé. La loi permet désormais aux associations reconnues d’utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés ainsi qu’aux entreprises solidaires d’utilité sociale de recevoir gratuitement du matériel informatique de l'État, sans limite de valeur.
A modifié les dispositions suivantes :