Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de matériels informatiques aux associations
Résumé Les associations peuvent obtenir gratuitement des ordinateurs d'une valeur de 300 euros maximum.
L'article D. 3212-3 du code général de la propriété des personnes publiques est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3212-3.-Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros. »
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