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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article L3212-4

Cessions de documents bibliothèques à titre gratuit

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L3212-3

Article L3212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L3212-2 aux collectivités territoriales et leurs établissements publics

Résumé Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi faire des cessions gratuites, sauf pour quelques exceptions

L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics étant remplacées par des références aux cessions réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée d’application et mise à jour des références institutionnelles

Résumé des changements Le texte élargit l’application de l’article L 3212‑2 aux collectivités territoriales en remplaçant les références au pouvoir central par celles relatives aux collectivités, tandis que le texte précédent détaillait précisément les modalités de cession gratuite d’équipements informatiques.

L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics étant remplacées par des références aux cessions réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une catégorie supplémentaire d’actifs pouvant être donnés gratuitement

Résumé des changements Le texte ajoute une nouvelle possibilité : les collectivités peuvent désormais céder gratuitement leurs biens de scénographie, aux mêmes conditions que celles prévues pour l'État.

En vigueur à partir du mercredi 12 février 2020

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.

Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine.

Ils peuvent également céder gratuitement les biens de scénographie dont ils n'ont plus l'usage, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 7° de l'article L. 3212-2 du présent code.

Version 3

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Ajout de la possibilité de céder des biens archéologiques mobiliers

Résumé des changements Ajout d’une disposition autorisant la cession gratuite des biens archéologiques mobiliers aux mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 546‑6 du code du patrimoine.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.

Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2 ainsi que les biens archéologiques mobiliers dans les conditions prévues à l'article L. 546-6 du code du patrimoine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la gratuité de cession aux personnels

Résumé des changements Ajout d’une disposition permettant aux collectivités territoriales de céder gratuitement du matériel informatique et des logiciels à leurs personnels, en plus des cessions déjà prévues pour l’État.

En vigueur à partir du jeudi 14 mai 2009

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.

Ils peuvent également céder gratuitement à leurs personnels les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation dont ils n'ont plus l'emploi, aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat ou l'un de ses établissements publics au 5° de l'article L. 3212-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi aux mêmes conditions que celles fixées pour l'Etat au 3° de l'article L. 3212-2.