Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Don gratuit des biens mobiliers de l'État
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-791 du 6 mai 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général de la propriété des personnes publiques
.
Art. D3212-3-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance