Décret n°2022-791 du 6 mai 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. D3212-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Don gratuit des biens mobiliers de l'État

Résumé. Les biens mobiliers de l'État peuvent être donnés gratuitement s'ils valent moins de 300 euros.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance