Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de valeur pour la cession gratuite de biens
Résumé On ne peut pas donner des biens gratuits s'ils coûtent plus de 300 euros chacun.
Après l'article D. 3212-3 du même code, il est inséré un article D. 3212-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 3212-3-1.-Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros. »
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