Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Don gratuit des biens mobiliers de l'État
Résumé. Les biens mobiliers de l'État peuvent être donnés gratuitement s'ils valent 300 euros ou moins.
A créé les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. D3212-5 : Plafond de valeur pour les dons de biens mobiliers par l'État
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3212-5