Décret n°2022-791 du 6 mai 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. D3212-5

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Don gratuit des biens mobiliers de l'État

Résumé. Les biens mobiliers de l'État peuvent être donnés gratuitement s'ils valent 300 euros ou moins.

A créé les dispositions suivantes :

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