Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Un nouvel article a été ajouté au code de la propriété publique.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D3212-5 > >
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