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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article D3212-5

Cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-5

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond de valeur unitaire pour les cessions gratuites de biens

Résumé Certains biens donnés gratuitement ne peuvent pas valoir plus de 300 euros.

Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

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Pour l'application des dispositions des 7°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.