Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales pour les investissements outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une précision sur le prix de revientCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46 quaterdecies Y : Déclarations pour avantages fiscaux sur investissements outre-mer
→ Version 5 : Modification des durées d'emploi et extension des dispositifs fiscauxCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZN : Restrictions sur l'utilisation du crédit d'impôt outre-mer
→ Version 4 : Ajout d'une référence aux réductions d'impôt
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies