Décret n°2022-781 du 4 mai 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quaterdecies Y, Art. 49 septies ZZN, Art. 49 septies ZZT, Art. 49 septies ZZU

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies

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Modification des règles fiscales pour les investissements outre-mer

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour encadrer les réductions d'impôt et crédits d'impôt liés aux investissements dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-merCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZY : Réduction d'impôt pour investissements productifs en outre-merCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 49 septies ZZY bis : Définition des véhicules indispensables pour les entreprises locataires en outre-mer
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer, Art. 49 septies ZZY, Art. 49 septies ZZY bis, Art. 49 septies ZZY ter, Art. 49 septies ZZY quater, Art. 49 septies ZZY quinquies, Art. 49 septies ZZY sexies

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