En vigueur depuis le 7 mai 2022
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Application des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 à Saint-Martin
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer) s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.