Créé le 7 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 à Saint-Martin
Résumé. Les nouvelles règles pour les investissements à Saint-Martin commencent le jour après la publication de ce décret.
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.