Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions de la loi aux investissements à Saint-Martin
Résumé Les nouvelles règles pour les investissements à Saint-Martin commencent le lendemain de la publication de ce décret.
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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