Décret n°2022-781 du 4 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer) s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Application des dispositions de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 à Saint-Martin

Résumé. Les nouvelles règles pour les investissements à Saint-Martin commencent le jour après la publication de ce décret.

Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée (Réduction d'impôt pour les investissements en outre-mer) s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance