Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R112, Art. R251, Art. R318

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les indemnités des experts judiciaires, notamment en introduisant une nouvelle formule pour les audiences devant une cour d'assises et en ajustant les montants pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance