Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Application et rémunération des auditions d'experts dans les cours d'assises

Résumé. Les auditions d'experts dans les cours d'assises après le décret sont payées selon ses règles, celles avant restent payées selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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Source : Légifrance