Code de procédure pénale

Article R318

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des indemnités des experts en outre-mer

Résumé En outre-mer, les experts sont mieux payés pour leur travail.

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Modification des formules tarifaires et ajout d’un nouveau taux

Résumé des changements Le texte introduit une nouvelle formule de frais fixe (€64), remplace l’ancien montant de base (€20) par un nouveau plus bas (€3 € 05), tout en conservant la hausse du tarif supérieur à partir de la même valeur.

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : " I = 20 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S x 4) ".