Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités des experts judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout de la formule spéciale pour les audiences en cour d’assisesCode de procédure pénaleArt. R251 : Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
→ Version 62 : Mise à jour du décret applicatif et retrait d’une référenceCode de procédure pénaleArt. R318 : Adaptation des indemnités d'experts dans l'outre-mer
→ Version 2 : Modification des formules tarifaires et ajout d’un nouveau taux
-Code de procédure pénaleArt. R112, Art. R251, Art. R318
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3 modifiés
2 cités