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Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022

relatif à l'indemnité allouée aux experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités des experts judiciaires

Résumé. Ce décret change les indemnités des experts judiciaires, surtout pour les audiences en cour d'assises et dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 1971-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Loi du 22 décembre 2021 sur la justice) pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des indemnités des experts judiciaires

Résumé. Le décret modifie les indemnités des experts judiciaires, notamment en introduisant une nouvelle formule pour les audiences devant une cour d'assises et en ajustant les montants pour les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Application et rémunération des auditions d'experts dans les cours d'assises

Résumé. Les auditions d'experts dans les cours d'assises après le décret sont payées selon ses règles, celles avant restent payées selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 29 janvier 2022

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Charges ministérielles d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 29 janvier 2022

Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022
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Article 2
Article 3
Article 4