JORF n°0023 du 28 janvier 2022

Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 1971-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Des règles de procédure pénale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. R112, Art. R251, Art. R318 > >

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3 modifiés

2 cités

Article 2

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Application et rémunération des auditions d'experts dans les cours d'assises

Résumé Les auditions d'experts dans les cours d'assises après le décret sont payées selon ses règles, celles avant restent payées selon les anciennes règles.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.

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Article 3

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Article 4

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Charges ministérielles d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu