Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'utilisation de caméras aéroportées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorisations d'utilisation de caméras sur aéronefsCode de la sécurité intérieureArt. R242-2 : Utilisation des caméras sur aéronefs par la sécurité civile
→ Version 2 : Changement de sujet du texteCode de la sécurité intérieureArt. R242-3 : Accès aux images de caméras aériennes pour les services de secours
→ Version 2 : Modification des règles d'accès aux données sensibles
- Code de la sécurité intérieureArt. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions