Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles R242 du Code de la sécurité intérieure
Résumé. Cet article modifie des règles pour mieux définir l'écoute des communications.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R242-1 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R242-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R242-3 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R242-4 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-5 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-6 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-7 → Version 1Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II : Conditions des interceptions
- Code de la sécurité intérieureArt. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions