Décret n°2022-712 du 27 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Sct. Chapitre II : Conditions des interceptions

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Modification des règles sur l'utilisation de caméras aéroportées

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des caméras sur aéronefs pour la sécurité civile, en précisant les conditions d'information du public, de conservation et d'effacement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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