Décret n°2022-657 du 25 avril 2022

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Les règles du code de procédure pénale changent pour suivre ce décret.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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cite  code de procédure pénale (troisième partie : décret)

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