Décret n°2022-656 du 25 avril 2022

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution au garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire en sorte que le décret soit mis en place et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance