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Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022

modifiant le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur l'origine des viandes

Résumé. Un décret met à jour les règles sur l'origine des viandes, en les étendant à toutes les viandes et en obligeant les restaurants à indiquer celle des viandes bovines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment son article 44 ;

Vu le règlement (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) et R. 451-1 (Sanctions pour non-conformité des produits et services) ;

Vu le décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 modifié relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration ;

Vu la notification n° 2019/0564/F adressée le 18 novembre 2019 et le 24 janvier 2020 à la Commission européenne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret de 2002

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
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Extension du champ d'application d'un décret sur les viandes

Résumé. Le décret étend son application aux viandes porcines, ovines et de volailles, en plus des viandes bovines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 1
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Précision des mentions d'origine sur les viandes

Résumé. Les mentions d'origine des viandes sont précisées et étendues à toutes les viandes, pas seulement la viande bovine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 2
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Obligation d'indiquer l'origine des viandes bovines

Résumé. Les établissements de restauration doivent désormais indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002Art. 3 → Version 3
- Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002
Art. 3

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur et durée d'application du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur du 1er mars 2022 au 29 février 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.

En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

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