Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002

Article 1

Créé le 19 décembre 2002 · En vigueur depuis le 19 février 2025

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de volaille au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 susvisé, destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer.

Effets de cet article

cite

 CEE Règlement 1760/2000 2000-07-17 Conseil CEE Règlement 1825/2000 2000-08-25 Commission

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au mardi 18 février 2025

Modifié parDécret n°2022-65 du 26 janvier 2022art. 2

En vigueur du jeudi 19 décembre 2002 au lundi 28 février 2022