Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée d'application du décret
Résumé Ce texte commence à s'appliquer le 1er mars 2022 et finit le 29 février 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.
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