Créé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et durée d'application du décret
Résumé. Ce décret est en vigueur du 1er mars 2022 au 29 février 2024.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.