Décret n°2022-65 du 26 janvier 2022

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Entrée en vigueur et durée d'application du décret

Résumé. Ce décret est en vigueur du 1er mars 2022 au 29 février 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022 et est applicable jusqu'au 29 février 2024.

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