En vigueur depuis le 27 avril 2022
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Entrée en vigueur des dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie
Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.