I. - Le conseil d'administration de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » institué par l'article 2 de l'ordonnance susvisée se compose :
1° D'un représentant de chacune des collectivités et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;
2° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, mentionné au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. L'intégration de chacun de ces représentants au conseil d'administration est conditionnée à une décision favorable des membres du conseil d'administration, consécutive à une notification au président du conseil d'administration par l'entité représentée de son souhait d'intégrer l'établissement public.
Les représentants susmentionnés, assistant au conseil d'administration avec voix délibérative, ne peuvent représenter qu'une seule collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, un seul établissement public local, une seule autorité locale étrangère ou un seul Etat tiers.
Le représentant de l'Etat, assistant au conseil d'administration avec voix consultative, conformément au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le président du conseil d'administration peut autoriser ou demander au cas par cas la participation à tout ou partie des séances d'intervenants extérieurs qui ne prennent pas part aux délibérations.
II. - Chaque membre mentionné au 1° et au premier alinéa du 2° du I dispose d'un nombre de voix déterminé en multipliant par cent le taux de participation financière exprimé en pourcentage de l'entité qu'il représente au plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, éventuellement modifié par avenant. Le résultat de ce calcul est, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
III. - L'adhésion d'une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public local, d'une autorité locale étrangère ou d'un Etat tiers, conformément au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, donne lieu à une actualisation de la pondération des voix délibératives des membres du conseil d'administration, dans le respect des principes énoncés au II du présent article.
IV. - Cessent de plein droit de faire partie du conseil d'administration les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans un délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.

I. - Les membres du conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
II. - Les membres du conseil d'administration adressent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans un délai d'un mois suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions ou des contrats avec la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;
2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa du présent article à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil d'administration avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.
Les membres du conseil d'administration signalent dans un délai d'un mois au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.
Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.

I. - En application du V de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les candidats aux fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et lui transmettre la déclaration mentionnée au II de l'article 2. L'élection du président et celle du vice-président du conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.
II. - Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.

I. - Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président par voie dématérialisée, au moins deux fois par semestre.
Toutefois, le président du conseil d'administration convoque par voie dématérialisée le conseil quinze jours ouvrables après que le quart au moins de ses membres lui ont présenté une demande motivée en ce sens sur un ordre du jour déterminé. Si, au terme de ce délai, la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance. Celle-ci ne peut avoir lieu avant un délai de sept jours ouvrables suivant la date d'envoi de la convocation.
Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil d'administration, aux personnes mentionnées au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.
II. - Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour après consultation du directeur général.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque les membres représentés ou présents représentent plus de la moitié des voix délibératives. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours ouvrables d'intervalle, délibère valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.
En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Les membres du conseil d'administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil et des commissions et instances définies aux articles 10, 11 et 12, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des deux tiers des voix délibératives pondérées exprimées.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.
Elles sont transmises au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Le procès-verbal est signé par le président de séance et un membre au moins du conseil d'administration ayant participé à la séance, physiquement ou à distance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil d'administration délègue au directeur général, en application du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.
Le conseil d'administration fixe le siège social de l'établissement public qui est situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, membre du conseil d'administration, qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public, adresse au président du conseil d'administration sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission des investissements qui a pour objet de suivre les conditions de financement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée, ainsi que l'évaluation et la prévention des risques associés.
La commission peut être saisie à tout moment par le président du conseil d'administration dans le cadre du contrôle des engagements financiers de l'établissement envers les maîtres d'ouvrage, gestionnaires et exploitants de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Elle peut émettre des propositions et demander au président que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration. La commission des investissements dispose de l'ensemble des informations partagées au sein du comité de suivi des engagements et des risques, défini au chapitre VII du présent décret.
La commission des investissements émet des recommandations pour assurer le respect des conditions de financement prévues dans les conventions de financement et prévoir leur évolution, le cas échéant, au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Elle a également pour objet de proposer des modalités de financement pour les phases ultérieures de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, à savoir les phases 3 et 4.
II. - La commission des investissements est composée de huit membres au moins :
1° Un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des trois conseils départementaux et un représentant d'au moins un groupement de collectivités territoriales situé sur chacun des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er, désignés par le conseil d'administration ;
2° Au moins une personnalité qualifiée désignée par le conseil d'administration, dont une peut être désignée en son sein.
Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président parmi les membres de la commission des investissements.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er qui ne sont pas représentés parmi les membres de la commission des investissements peuvent désigner un observateur qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
III. - Le règlement intérieur de la commission des investissements, adopté par le conseil d'administration, précise les règles de son fonctionnement, ainsi que les conditions et les modalités de sa saisine.

Il est institué auprès du conseil d'administration une commission des rémunérations chargée de donner un avis sur les recrutements de tout personnel au-delà d'une rémunération brute annuelle fixée par le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut également saisir la commission pour toute question relative à la rémunération pour tout personnel concerné par l'alinéa précédent, notamment relative aux montants des indemnités de licenciement et ceux des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de contrat au-delà d'un seuil également fixé par le conseil d'administration.
Le règlement intérieur de la commission des rémunérations, adopté par le conseil d'administration, précise sa composition et les règles de son fonctionnement, ainsi que les conditions et les modalités de sa saisine.
Les membres de la commission sont désignés par le conseil d'administration.

En complément des commissions créées aux articles 10 et 11, le conseil d'administration peut constituer au sein de l'établissement public des instances spécialisées, qui lui sont rattachées, exercent leur activité sous sa responsabilité et peuvent préparer ses délibérations dans des domaines précis, et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par son règlement intérieur. Les membres de ces instances sont nommés par le conseil d'administration.
Les règlements intérieurs de ces instances spécialisées sont adoptés par le conseil d'administration. Ils fixent, en particulier, la composition et le fonctionnement de ces instances, les conditions et les modalités de leur saisine.