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Chapitre Ier

Conseil d'administration

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Article 10

Création d'une commission des investissements pour les infrastructures ferroviaires

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'un membre du conseil d'administration

Résumé Pour quitter le conseil d'administration, il faut prévenir le président, et cela prendra effet six mois plus tard.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, membre du conseil d'administration, qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public, adresse au président du conseil d'administration sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.

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Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, membre du conseil d'administration, qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public, adresse au président du conseil d'administration sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.