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Décret n°2022-629 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4393-2 et L. 6311-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations au Code de la santé publique

Résumé. Le décret change des règles et ajoute un nouvel article dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6311-17 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R6311-17

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

Créé le 25 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-629 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3