JORF n°0096 du 24 avril 2022

Décret n°2022-629 du 22 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4393-2 et L. 6311-2 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 octobre 2021 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations au Code de la santé publique

Résumé Le décret change des règles et ajoute un nouvel article dans le Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6311-17 > >

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1 créé

1 modifié

Article 2

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Modification de plusieurs articles du code de la santé publique

Résumé L'article change certaines règles de santé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6123-1, Art. R6123-73 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran