JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre IV : Gestion financière et comptable

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Résumé La Société du Grand Projet du Sud-Ouest peut dépenser de l'argent pour ses projets, les salaires, les frais de fonctionnement, les achats et les dettes, avec l'argent prévu par l'ordonnance.

Les dépenses propres à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest comprennent :
1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;
2° Les frais de personnel ;
3° Les frais de fonctionnement ;
4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;
5° Les annuités de la dette ;
6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.
Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de l'agent comptable et gestion financière

Résumé L'agent comptable est choisi par le préfet et doit suivre les coûts des projets, surtout pour le train du Sud-Ouest, et envoyer un rapport au préfet.

I. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Occitanie, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.
II. - Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du directeur général selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes.
Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre du II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée et notamment de distinguer les dépenses dédiées au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest tel que prévu par la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée des autres dépenses de l'établissement public.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Occitanie au titre de l'article 4 de l'ordonnance susvisée.
III. - Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.