JORF n°0096 du 24 avril 2022

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la première réunion du conseil de surveillance

Résumé La première réunion du conseil est présidée par la personne la plus âgée et organise l'élection du président et des vice-présidents

La première réunion du conseil de surveillance peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et des vice-présidents du conseil de surveillance. Elle est convoquée par le préfet de la région Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour. Elle est présidée par le membre le plus âgé du conseil de surveillance jusqu'à l'élection du président.

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué correctement et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.