Décret n°2022-620 du 22 avril 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er (Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile).

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En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Application des dispositions du décret du 9 mai 2017 aux sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les modifications d'un décret concernent aussi les pompiers volontaires qui ont arrêté après une certaine date.

Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er (Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile).

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