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Décret n°2022-620 du 22 avril 2022

relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un décret du 22 avril 2022 modifie les conditions et montants d'une aide pour les pompiers volontaires, ainsi que pour ceux qui ont quitté le service après une certaine date.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile) visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 (Allocation pour les pompiers volontaires) modifié relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 16 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les modifications apportées par le décret concernent les conditions et montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Application des dispositions du décret du 9 mai 2017 aux sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les modifications d'un décret concernent aussi les pompiers volontaires qui ont arrêté après une certaine date.

Les dispositions des articles 11 et 15-1 du décret du 9 mai 2017 susvisé (Prestation de fidélisation pour les sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue respectivement des 4° et 5° de l'article 1er (Modification des conditions et montants de la prestation pour les sapeurs-pompiers volontaires) du présent décret, s'appliquent aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé définitivement le service après la date d'entrée en vigueur de la loi du 25 novembre 2021 susvisée (Loi du 25 novembre 2021 sur la sécurité civile).

En vigueur depuis le 25 avril 2022

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 25 avril 2022

Décret n°2022-620 du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3