Décret n°2022-551 du 13 avril 2022

relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

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Modification des règles de médecine professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Ce décret améliore les règles de la médecine professionnelle pour mieux protéger la santé des agents de la fonction publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 16 avril 2022

Décret n°2022-551 du 13 avril 2022
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales