En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires
La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.