Décret n°2022-532 du 13 avril 2022

Article 2

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Article 2

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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Composition et fonctionnement des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires fonctionnent selon les règles d'un décret de 1982.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) sont déterminés conformément au décret du 28 mai 1982 susvisé.

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