Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des articles 1er et 2
Résumé Les nouvelles règles des articles 1 et 2 commenceront à être appliquées lors du prochain renouvellement des instances de la fonction publique.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
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