Décret n°2022-532 du 13 avril 2022

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) et 2 (Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur des articles 1er et 2

Résumé. Les nouvelles règles des articles 1er et 2 commenceront à s'appliquer lors de la prochaine élection des représentants de la fonction publique.

Les articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) et 2 (Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance