En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur des articles 1er et 2
Les articles 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les agents des juridictions financières) et 2 (Composition, fonctionnement et attributions des commissions administratives paritaires) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.