Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-22-1 (Modification des titres d'État avec accord majoritaire)Art. L.213-22-1Modification des titres d'État avec accord majoritaireLes titres d'État de plus d'un an peuvent être modifiés si la majorité des détenteurs est d'accord, après un vote organisé par décret. ;
Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne)Adaptation du droit français au droit de l'Union EuropéenneLa loi met à jour les règles françaises pour les adapter aux normes européennes dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement, la santé et l'immigration. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 (Approbation des modifications des contrats d'obligations d'État)Approbation des modifications des contrats d'obligations d'ÉtatLes détenteurs de titres d'État doivent donner leur accord pour les changements importants des contrats d'obligations, sauf pour des corrections mineures. relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :