Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025

relatif à la dette publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote et introduction d'obligations à long terme

Résumé. Ce décret modifie les règles de vote pour changer les termes des obligations d'État et introduit de nouvelles obligations à long terme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-22-1 (Modification des titres d'État avec accord majoritaire) ;

Vu la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (Adaptation du droit français au droit de l'Union Européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-522 du 11 avril 2022 (Approbation des modifications des contrats d'obligations d'État) relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vote pour les titres d'État

Résumé. Les règles de vote pour modifier des titres d'État changent, avec des seuils différents selon la nature de la modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article D125-25-0 sur les obligations assimilables du Trésor

Résumé. Un nouvel article définit les obligations d'État à long terme appelées obligations assimilables du Trésor.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 1 : Obligations assimilables du Trésor

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une disposition sur les votes financiers

Résumé. Un article de loi sur les règles de vote en matière financière entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

L'article 5 de la loi du 30 avril 2025 susvisée (Ajout de règles sur la responsabilité et la publication d'un certificat) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4