Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates pour l'aide au gaz naturel pour l'habitat collectif résidentiel
Résumé Les dates pour aider les immeubles face à la hausse du prix du gaz ont été changées
Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 modifié relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel est modifié conformément aux dispositions suivantes :
I.-Au neuvième alinéa de l'article 2, la date du 1er février 2023 est remplacée par la date du 20 mars 2023.
II.-Au II ter de l'article 7, les mots : « avant le 1er avril 2023 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er avril 2023 ».
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