Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-514
Résumé. L'article 11 modifie deux articles d'un décret plus ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 2 → Version 3Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 7 → Version 3
- Décret n°2022-514 du 9 avril 2022Art. 2, Art. 7