Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la durée d'aide financière pour les cotisations sociales des artistes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des plafonds et des périodes d'éligibilité
- Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021Art. 1
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