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Décret n°2022-509 du 8 avril 2022

modifiant le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

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Aide aux cotisations sociales pour les artistes dans les petites communes

Résumé. Les petites communes peuvent aider à payer les cotisations sociales des artistes et techniciens plus longtemps.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7122-19 (Organisation de spectacles sans licence) et L. 7122-22 (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 133-9-6 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) ;

Vu le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 (Aide aux petites communes pour les cotisations sociales des artistes) instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso),

Décrète :

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Extension de la durée d'aide financière pour les cotisations sociales des artistes

Résumé. Les petites communes peuvent aider à payer les cotisations sociales des artistes et techniciens pour une durée plus longue.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Décret n°2022-509 du 8 avril 2022
Article 1
Article 2