Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

Article 1

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Article 1

I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant), parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants).
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

  • 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  • 600 euros maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II.

II. - L'aide susmentionnée s'applique :
1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;
2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021 · Dernière version le 10 avril 2022

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Aide financière pour les cotisations et contributions patronales et salariales dans le spectacle vivant

Résumé. Les petites communes peuvent avoir de l'aide pour payer les cotisations sociales des artistes et techniciens.

I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant), parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants).
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

  • 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  • 600 euros maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II.

II. - L'aide susmentionnée s'applique :
1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;
2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-509 du 8 avril 2022art. 1 : Extension de la durée d'aide financière pour les cotisations sociales des artistes

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée d'application du plafond de l'aide financière et l'ajout d'une période supplémentaire pour bénéficier de l'aide.

En vigueur du mercredi 15 septembre 2021 au samedi 9 avril 2022

Source : Légifrance