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Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021

instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux petites communes pour les cotisations sociales des artistes

Résumé. Les petites communes peuvent recevoir une aide pour payer les cotisations sociales des artistes et techniciens, avec un plafond de 200 000 euros sur trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7122-19 (Organisation de spectacles sans licence) et L. 7122-22 (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant) à L. 7122-28 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-9 (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à L. 133-9-6 (Application des règles du guichet unique pour le spectacle vivant),

Décrète :

En vigueur depuis le 15 septembre 2021 · Dernière version le 10 avril 2022

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Aide financière pour les cotisations et contributions patronales et salariales dans le spectacle vivant

Résumé. Les petites communes peuvent avoir de l'aide pour payer les cotisations sociales des artistes et techniciens.

I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail (Champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant), parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale (Déclarations dématérialisées pour les entrepreneurs de spectacles vivants).
L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants :

  • 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ;
  • 600 euros maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II.

II. - L'aide susmentionnée s'applique :
1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ;
2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.

En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Conditions de versement de l'aide au spectacle vivant

Résumé. L'aide est versée selon la date d'inscription et ne doit pas dépasser 200 000 euros en trois ans.

L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Versement de l'aide par l'organisme habilité et limites de cette aide

Résumé. L'aide est payée par l'organisme qui récupère les cotisations sociales, mais seulement pour les montants dus après d'autres aides.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière aux employeurs pour les cotisations et contributions sociales) est versée par l'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail (Déclarations obligatoires pour le spectacle vivant). Le droit au versement n'est ouvert qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l'organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.

En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Définition des modalités de l'aide par convention

Résumé. L'État et un organisme approuvé signent un accord pour définir comment l'aide sera distribuée.

Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.

En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021

Décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021
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Article 4
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