Les agents détachés dans le corps des préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement pendant une période maximale de deux ans à compter de cette date.
Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.
A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire.

Les fonctionnaires détachés dans le corps des sous-préfets à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans ce corps pendant une période maximale de quatre ans à compter de cette date.
Ils peuvent être titularisés ou intégrés dans le corps des sous-préfets dans les conditions prévues par les textes applicables à la date de leur nomination. A la date de leur titularisation ou de leur intégration, ils sont détachés dans l'emploi qu'ils occupent.
A défaut, à l'issue de cette période, ils sont réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Les préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 29 juillet 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Les sous-préfets nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 14 mars 1964 susvisé, sauf s'ils optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat dans les conditions prévues par les dispositions statutaires propres à ce corps.
Pour l'application de l'article 2 (Durée maximale d'exercice des fonctions de préfet)Art. 2Durée maximale d'exercice des fonctions de préfetUn préfet peut travailler sans interruption pendant neuf ans, et si il change de poste dans ce délai, cela compte comme une seule période. et du troisième alinéa de l'article 8 (Dispositions relatives à la nomination et la durée des fonctions de sous-préfet)Art. 8Dispositions relatives à la nomination et la durée des fonctions de sous-préfetLes sous-préfets sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois, et peuvent être retirés de leur poste sans raison., seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Les sous-préfets en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue avant le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leurs fonctions jusqu'au 31 août 2023.
Les sous-préfets en fonctions à la date de publication du présent décret et dont la prise de fonctions est intervenue après le 1er septembre 2020 sont reconduits dans leur fonctions :

• jusqu'au 31 août 2023 s'ils exercent les fonctions de directeur de cabinet, de sous-préfet chargé de mission, ou s'ils sont affectés outre-mer ;
• jusqu'au 31 août 2024 s'ils exercent les fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de secrétaire général.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Les articles 1er (Pouvoirs et nomination des préfets)Art. 1Pouvoirs et nomination des préfetsLes préfets ont des responsabilités importantes et leur nomination doit être validée par un comité si c'est leur premier poste. à 23 (Prolongation des fonctions des sous-préfets)Art. 23Prolongation des fonctions des sous-préfetsCertains sous-préfets restent en poste jusqu'en 2023 ou 2024 selon quand ils ont commencé et où ils travaillent. du présent décret ainsi que les dispositions modifiées ou insérées par ses articles 24 (Dispositions transitoires et finales pour les emplois de sous-préfet)Art. 24Dispositions transitoires et finales pour les emplois de sous-préfetL'article 24 met à jour les règles pour les sous-préfets et garde les anciennes règles pour ceux en service extraordinaire jusqu'à la fin de leur contrat., 25 (Modifications de l'article 2 du décret de 2007 sur les conseillers d'administration)Art. 25Modifications de l'article 2 du décret de 2007 sur les conseillers d'administrationLes anciens conseillers d'administration gardent leurs règles même si le texte change. et 27 (Dispositions transitoires et finales du décret n°2022-491 du 6 avril 2022)Art. 27Dispositions transitoires et finales du décret n°2022-491 du 6 avril 2022Certaines règles changent mais les fonctionnaires gardent leur salaire. peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, dans sa rédaction résultant de l'article 26 (Complément de l'article 2 du décret de 2018)Art. 26Complément de l'article 2 du décret de 2018Les sous-préfets sont maintenant inclus dans une nouvelle règle., peut être modifié par décret.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.