JORF n°0082 du 7 avril 2022

Décision du 5 avril 2022

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu la décision du 8 mars 2022 portant création à l'Autorité de la concurrence d'un comité social d'administration de proximité,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la répartition par sexe des effectifs

Résumé En 2022, on compte tous les employés actifs ou en congé pour la répartition par sexe.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration de proximité

Résumé L'article 2 dit comment les sièges du comité social sont répartis entre femmes et hommes.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité sont fixées comme suit :

|Effectif mentionné
à l'article 1er|Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants|Parts respectives de femmes et d'hommes| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|---------------------------------------|-------| | Femmes | Hommes | | | | 193 | 10 | 54,92 % |45,08 %|

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Article 3

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Exécution de la décision par la secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence

Résumé La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence doit appliquer cette décision et la rendre publique

La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 avril 2022.

B. Coeuré