Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires et finales pour les emplois de sous-préfet
Résumé L'article 24 met à jour les règles pour les sous-préfets et garde les anciennes règles pour ceux en service extraordinaire jusqu'à la fin de leur contrat.
I.-Le titre V du décret du 31 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre V
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET
« Art. 69.-Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. »
II.-Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.
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