JORF n°0080 du 5 avril 2022

Arrêté du 30 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société FERRING SAS de radier les systèmes sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance « ZOMAJET 10 / ZOMAJET 2 VISION », qui ne sont plus commercialisés, actuellement inscrits sur la LPP sous les codes 1119387, 1160533, 1196755, 1152189 et 1197602 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 4 janvier 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des cinq codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les cinq codes relatifs à la prise en charge des systèmes sans aiguille pour transjection de l'hormone de croissance « ZOMAJET 10 / ZOMAJET 2 VISION »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de produits de la société FERRING SAS des remboursements

Résumé Certains produits de FERRING SAS ne seront plus remboursés.

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 2, au paragraphe 2 : « Stylos injecteurs avec aiguille ou sans aiguille », la rubrique « Société FERRING SAS (France) » et les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |1119387| Stylo sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS | |1160533|Tête d'injection sans aiguille, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 têtes| |1196755| Adaptateur-flacon, ZOMAJET 2 VISION, FERRING SAS, boîte de 13 adaptateurs | |1152189| Stylo sans aiguille, ZOMAJET 10, FERRING SAS | |1197602|Tête d'injection sans aiguille A, B, C, ZOMAJET, FERRING SAS, boîte de 13 têtes |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Chargés de l'exécution

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune