En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Modification des dispositions par décret en Conseil d'État
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.