Décret n°2022-479 du 30 mars 2022

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Modification des dispositions par décret en Conseil d'État

Résumé. Ce décret peut être modifié, sauf pour certaines règles précises.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 (Modification des règles de délégation de signature en détention) et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance