JORF n°0078 du 2 avril 2022

Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation et ordre du jour de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le président décide quand et de quoi l'Autorité de régulation parle.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.

Article 2

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Notification de la fin de mandat d'un membre

Résumé Quand un membre part avant la fin de son mandat, le président le dit tout de suite à ceux qui l'ont nommé.

Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.

Article 3

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Délibérations et pouvoirs de l'autorité en matière d'administration et de gestion

Résumé L'Autorité prend des décisions importantes et peut donner des pouvoirs au président en cas d'urgence.

Pour son administration, l'autorité délibère sur :

1° Le budget ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ;

4° Le règlement intérieur ;

5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;

6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ;

8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;

9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président.

Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°.

Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.

Article 4

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Rôles et pouvoirs du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le président de l'Autorité de régulation gère tout, de la justice aux contrats, et peut déléguer certaines tâches.

Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :
1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;
2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;
7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;
8° Tient la comptabilité des engagements ;
9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.