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Chapitre Ier

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président

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Article 1

Convocation et ordre du jour de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

JORF n°0078 du 2 avril 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du Président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé Le président de l'autorité de régulation audiovisuelle et numérique dirige tout et prend des décisions importantes.

Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :
1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;
2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;
3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;
4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;
7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;
8° Tient la comptabilité des engagements ;
9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.

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Version 1

Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président :

1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ;

2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;

3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ;

4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ;

5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ;

7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ;

8° Tient la comptabilité des engagements ;

9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.