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Décret n°2022-469 du 1er avril 2022

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Chapitre III

Régime budgétaire et comptable

8 — 12

JORF n°0078 du 2 avril 2022

Chapitre II : Les services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des services de l'autorité par le directeur général

Résumé Le directeur général gère les services de l'autorité et peut donner des responsabilités à certains agents.

Sous l'autorité du président, le directeur général dirige les services de l'autorité.
Le directeur général peut déléguer sa signature dans les matières relevant de sa compétence et dans les limites qu'il détermine aux agents placés directement sous son autorité, et désigner les agents habilités à le représenter.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général dans les délibérations de l'autorité

Résumé Le directeur général participe aux réunions de décision de l'autorité.

Le directeur général assiste aux délibérations de l'autorité.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du personnel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Résumé L'article 7 explique qui travaille pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et comment ils sont recrutés, ainsi que le fait que le président peut demander de l'aide aux services de l'État.

Le personnel de l'autorité est constitué de fonctionnaires civils et militaires, de fonctionnaires issus des assemblées parlementaires, et de magistrats en position d'activité, détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de l'article 1er-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions de l'autorité.

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