JORF n°0078 du 2 avril 2022

Chapitre III : Régime budgétaire et comptable

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions budgétaires et comptables

Résumé Les règles budgétaires de 2012 s'appliquent à l'autorité avec quelques exceptions, et l'année financière va de janvier à décembre.

Les dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont applicables à l'autorité, à l'exception du II de l'article 215, des alinéas 2 et 3 de l'article 216, des articles 217 et 218 et des dispositions relatives au contrôle budgétaire et, sauf disposition contraire précisée par le règlement comptable et financier mentionné à l'article 3, des dispositions relatives à la comptabilité budgétaire.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
Les délibérations de l'autorité relatives au budget et à ses modifications sont adressées pour information au Premier ministre et au ministre chargé du budget.

Article 9

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Nomination de l'agent comptable de l'autorité

Résumé Un comptable est nommé pour gérer les finances de l'autorité avec l'accord de plusieurs personnes importantes.

L'autorité est dotée d'un comptable public qui porte le titre d'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'autorité.

Article 10

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Sources de recettes de l'autorité

Résumé L'autorité gagne de l'argent grâce aux subventions, à ses propres ressources et à d'autres sources légales.

Les recettes de l'autorité sont :

- les subventions de toute nature ;
- les ressources propres ;
- toutes autres recettes prévues par les lois et règlements.

Article 11

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Présentation des crédits budgétaires

Résumé Le budget est divisé en trois parties: les salaires, les dépenses courantes et les investissements.

Les crédits inscrits au budget sont présentés sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les dépenses de personnel, qui comprennent :
a) Les rémunérations d'activité ;
b) Les cotisations et contributions sociales ;
c) Les prestations sociales et allocations diverses ;
2° Les dépenses de fonctionnement ;
3° Les dépenses d'investissement.

Article 12

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Remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les membres et le personnel de l'autorité

Résumé Les frais de déplacement des membres et du personnel sont remboursés comme ceux des fonctionnaires civils.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres et des personnels de l'autorité sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.