A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-382 du 28 mars 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son président, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Régime budgétaire et comptable, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales, Art. 23, Art. 24 > >

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique délibère sur le compte financier de l'exercice 2021 et l'affectation des résultats de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les références du présent décret à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.