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Décret n°2022-463 du 31 mars 2022

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Chapitre II

Dispositions transitoires et finales

7 — 8

JORF n°0077 du 1 avril 2022

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1 du décret 2002-550

Résumé Un article de loi de 2002 a été modifié en 2022.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret n°2002-550 du 19 avril 2002

Résumé L'article 2 met à jour et clarifie deux articles d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 7, Art. 8 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification des dispositions du décret n° 2002-550

Résumé Cet article change des règles établies par un autre décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 17 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification des dispositions du Décret n° 2002-550

Résumé Un décret de 2022 change une règle d'un décret de 2002.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 5

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Création d'articles au sein d'un décret existant

Résumé Le décret du 31 mars 2022 a ajouté trois nouveaux articles à un décret de 2002.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3 > >

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3 créés

Article 6

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Modification du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002, article 21

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 21 > >

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