Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n° 2002-550
Résumé. Un décret de 2022 change une règle d'un décret de 2002.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Art. 18 → Version 4
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Art. 18