Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 2002-550
Résumé. Cet article change des règles établies par un autre décret
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Art. 17 → Version 5
- Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002Art. 17