Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles au sein d'un décret existant
Résumé Le décret du 31 mars 2022 a ajouté trois nouveaux articles à un décret de 2002.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 > > Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 19-3 > >
1 version
3 créés