Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale du décret
Résumé Les règles de cet article s'appliquent à des îles et territoires français loin de la France.
Les articles 1er à 18 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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